Décret exécutif n° 05-07
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-07 du 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier 2005 fixant la compétence locale des bureaux de conciliation
Article 5
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 91-272 du 10 août 1991, susvisé.
