Décret exécutif n° 05-06
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-06 du 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier 2005 fixant les conditions d’accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l’inspection générale du travail
CHAPITRE I — CONDITIONS D’ACCES
Article 6
Les chefs de services au niveau de la wilaya sont nommés parmi : 1 – les inspecteurs centraux du travail confirmés, 2 – les inspecteurs principaux du travail ayant au moins cinq (5) années d’ancienneté dans le grade, 3 – les inspecteurs du travail ayant au moins cinq (5) années d’ancienneté dans le grade.
