Décret exécutif n° 05-06
· ج.ر عدد 4 لسنة 2005
ملغى
Décret exécutif n° 05-06 du 25 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 6 janvier 2005 fixant les conditions d’accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l’inspection générale du travail
CHAPITRE II — CLASSIFICATION
Article 10
Outre la rémunération principale, les fonctionnaires nommés aux postes supérieurs prévus par le présent décret bénéficient des primes et indemnités prévues par la réglementation en vigueur.
