Article 3

Les dispositions du décret exécutif n° 04-16 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 susvisé sont complétées par un article 22 bis redigé comme suit :

“Art. 22 bis. — Sont transférés au fonds les personnels et les moyens matériels relevant du patrimoine de l’ex-fonds de garantie des risques découlant des micro-crédits.

Ce transfert donne lieu à l’établissement d’un inventaire qualitatif et quantitatif conformément à la réglementation en vigueur.

Une commission composée des représentants des ministres chargés des finances, de la sécurité sociale et de l’emploi sera chargée des modalités du transfert prévu à l’alinéa 1er du présent article”.