Article 5

Les personnels de la station d’expérimentation des équipements solaires en milieu saharien, disssoute à l’article 1er ci-dessus, sont transférés au centre de développement des énergies renouvelables, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles en vigueur à la date de la dissolution.