Article 5

Les conditions et les règles techniques relatives aux paramètres spécifiques miniers liés à la conduite de l’exploitation à ciel ouvert seront fixées par des arrêtés du ministre chargé des mines.

Celles relatives aux autres paramètres seront fixées par des arrêtés conjoints entre le ministre chargé des mines et le ministre concerné.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 19