Article 2

Les règles de l’art minier consistent en des règles techniques et des méthodes d’exploitation à respecter dans l’exercice de toute activité minière réalisée à ciel ouvert ou en souterrain pour valoriser le potentiel du gisement et relatives aux conditions d’hygiène et de sécurité publique et industrielle et de protection de l’environnement immédiat et riverain. 14 Safar 1425 JOURNAL OFFICIEL 4 avril 2004