Article 4

L’agence sera dotée d’un fonds initial dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des technologies de l’information et de la communication et du ministre chargé des finances.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-77 (ج.ر عدد 19 لسنة 2020)

آخر صيغة معروفة

L'appellation de « ministre chargé des technologies de l'information et de la communication » est remplacée par celle de « ministre de la micro-entreprise, des start-up et de l'économie de la connaissance » dans les dispositions des articles 3, 4, 10, 13, 14, 16, 18, 20 et 24 du décret exécutif n° 04-91 du 3 Safar 1425 correspondant au 24 mars 2004, susvisé

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