Décret exécutif n° 04-91
· ج.ر عدد 19 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-91 du 3 Safar 1425 correspondant au 24 mars 2004 portant création de l’agence nationale de promotion et de développement des parcs technologiques et fixant son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section V — Du contrôle
Article 26
Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés conjointement par le ministre de tutelle et le ministre chargé des finances.
Le ou les commissaire (s) aux comptes établit (ssent) un rapport annuel sur les comptes de l’agence adressé au conseil d’administration, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances.
