CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section IV — Des dispositions financières
Article 24
Les états prévisionnels annuels de recettes et de dépenses de l’agence sont préparés par son directeur général et soumis, après délibération du conseil d’administration, à l’approbation du ministre chargé des technologies de l’information et de la communication.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-77 (ج.ر عدد 19 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
L'appellation de « ministre chargé des technologies de l'information et de la communication » est remplacée par celle de « ministre de la micro-entreprise, des start-up et de l'économie de la connaissance » dans les dispositions des articles 3, 4, 10, 13, 14, 16, 18, 20 et 24 du décret exécutif n° 04-91 du 3 Safar 1425 correspondant au 24 mars 2004, susvisé
