Article 23

Le budget de l’agence comprend :

1. En recettes :

— les produits des prestations liées à son activité ; —les contributions de l’Etat au titre des sujétions de service public ;

— les emprunts contractés conformément à la réglementation en vigueur ; —les dons, legs et autres dévolutions.

2. En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement ;

— toutes autres dépenses liées a son activité.