Décret exécutif n° 04-90
· ج.ر عدد 19 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-90 du 3 Safar 1425 correspondant au 24 mars 2004 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle des établissements privés d’éducation et d’enseignement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 8
L’établissement privé peut créer une ou plusieurs annexes situées dans le territoire de la wilaya du lieu d’implantation de cet établissement.
Il peut également créer de nouveaux cycles d’enseignement dans l’établissement initial et procéder à l’extension de ses locaux.
