Décret exécutif n° 04-90
· ج.ر عدد 19 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-90 du 3 Safar 1425 correspondant au 24 mars 2004 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle des établissements privés d’éducation et d’enseignement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 39
A l’issue du délai prévu à l’article 38 ci-dessus, l’établissement privé exerçant son activité, ne s’étant pas mis en conformité avec les dispositions du présent décret sera considéré en situation d’exercice d’une activité illégale et sera passible de l’application des dispositions légales en vigueur en la matière.
