Décret exécutif n° 04-90
· ج.ر عدد 19 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-90 du 3 Safar 1425 correspondant au 24 mars 2004 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle des établissements privés d’éducation et d’enseignement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 36
Le transfert d’un élève d’un établissement privé vers un établissement public d’enseignement est autorisé après étude de son dossier. Le transfert reste subordonné, notamment, aux conditions d’âge et de niveau.
Les modalités d’application de cet article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.
