Décret exécutif n° 04-90
· ج.ر عدد 19 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-90 du 3 Safar 1425 correspondant au 24 mars 2004 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle des établissements privés d’éducation et d’enseignement
CHAPITRE III — DU CONTROLE › Section 3 — Du contrôle pédagogique
Article 35
En cas de non-respect des dispositions du présent décret dûment constaté par les inspecteurs relevant du ministère de l’éducation nationale, le retrait de l’autorisation de création peut être prononcé par le ministre chargé de l’éducation nationale après avis de la commission ad hoc.
