Décret exécutif n° 04-90
· ج.ر عدد 19 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-90 du 3 Safar 1425 correspondant au 24 mars 2004 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle des établissements privés d’éducation et d’enseignement
CHAPITRE III — DU CONTROLE › Section 2 — Des élèves et de leurs droits
Article 31
L’établissement privé est tenu de souscrire toutes assurances pour couvrir la responsabilité civile des élèves et des personnels conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
