Décret exécutif n° 04-90
· ج.ر عدد 19 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-90 du 3 Safar 1425 correspondant au 24 mars 2004 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle des établissements privés d’éducation et d’enseignement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Est entendu par “établissement privé d’éducation et d’enseignement”, au sens du présent décret, tout établissement d’éducation et d’enseignement pré-scolaire, primaire, moyen et secondaire, crée par une personne physique ou morale de droit privé, dispensant un enseignement à titre onéreux.
