Décret exécutif n° 04-90
· ج.ر عدد 19 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-90 du 3 Safar 1425 correspondant au 24 mars 2004 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle des établissements privés d’éducation et d’enseignement
CHAPITRE II — DE LA CREATION ET DE L’OUVERTURE DE L’ETABLISSEMENT PRIVE › Section 1 — De la création
Article 19
La commission ad hoc élabore et adopte son règlement intérieur. Son secrétariat est assuré par les services de l’inspection académique d’Alger ou de la direction de l’éducation de la wilaya du lieu d’implantation de l’établissement privé.
