Décret exécutif n° 04-90 · ج.ر عدد 19 لسنة 2004 ملغى

Décret exécutif n° 04-90 du 3 Safar 1425 correspondant au 24 mars 2004 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle des établissements privés d’éducation et d’enseignement

CHAPITRE II — DE LA CREATION ET DE L’OUVERTURE DE L’ETABLISSEMENT PRIVE › Section 1 — De la création

Article 13

Toute demande d’autorisation de création, accompagnée d’un dossier technique, doit être déposée auprès de l’inspection académique d’Alger ou de la direction de l’éducation de la wilaya du lieu d’implantation de l’établissement privé, qui en vérifie la conformité avec les clauses du cahier des charges.

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