Décret exécutif n° 04-90
· ج.ر عدد 19 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-90 du 3 Safar 1425 correspondant au 24 mars 2004 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle des établissements privés d’éducation et d’enseignement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 10
L’établissement privé ne peut utiliser les appellations réservées aux établissements publics d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale. Sa dénomination doit être suivie du terme “privé”.
