Article 9

La demande d’autorisation de création, d’extension et de délocalisation des unités de traitement et de régénération des huiles usagées est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé des hydrocarbures qui statue dans un délai d’un

(1) mois à compter de la date de réception du dossier complet.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 11 Les demandes d’autorisation sont accompagnées des documents suivants :

— une copie de l’acte de propriété ou du contrat de location du terrain d’assiette ou tout titre de mise à disposition du terrain (concession, legs, décision d’attribution, etc...),

— un plan de situation au 1/1000 des infrastructures à réaliser,

— un plan descriptif des infrastructures accompagné des fiches signalétiques des différentes installations et des équipements, notamment les aires de stockage et de remplissage, le laboratoire de contrôle de qualité, les aires de circulation, les voies d’accès et les dispositifs de sécurité,

— l’avis favorable du wali territorialement compétent,

— une copie de la décision du ministre chargé de l'environnement portant approbation de l'étude d'impact sur l'environnement, accompagnée de la dite étude.

Tout refus doit être motivé et notifié au promoteur dans le délai susvisé.