Décret exécutif n° 04-88
· ج.ر عدد 18 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-88 du Aouel Safar 1425 correspondant au 22 mars 2004 portant réglementation de l'activité de traitement et de régénération des huiles usagées
Article 6
Le régénérateur d’huiles usagées, pour les besoins de son activité, peut s’approvisionner, soit auprès des détenteurs soit auprès des ramasseurs.