Décret exécutif n° 04-88
· ج.ر عدد 18 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-88 du Aouel Safar 1425 correspondant au 22 mars 2004 portant réglementation de l'activité de traitement et de régénération des huiles usagées
Article 23
Des contrôles périodiques de vérification de conformité aux normes de fonctionnement des infrastructures et des caractéristiques des huiles régénérées seront effectués par des agents habilités.
