Article 22

En cas de défaillance dûment constatée dans l'état des infrastructures de traitement et de régénération des huiles usagées, ou en cas de non conformité aux règlements en matière de sécurité et de protection de l'environnement, le retrait de l'autorisation d'exploitation se fera conformément aux dispositions du décret exécutif n°99-253 du 28 Rajab 1420 correspondant au 7 novembre 1999, susvisé.