Article 16

Le régénérateur des huiles usagées, produisant pour son propre compte, garantit la conformité qualitative de ses produits pour les usages auxquels ils sont destinés, il engage sa responsabilité pleine et entière à l’égard du client et ce, en cas de dommages inhérents à l’utilisation de ces produits.

Lorsqu'il produit, pour le compte de tiers, la responsabilité incombe au propriétaire des produits traités.