Article 13

Le régénérateur des huiles usagées est tenu par l'obligation d’afficher sa marque sur les moyens et les infrastructures qu'il utilise pour l'exercice de son activité ainsi que sur les produits qu’il commercialise.

Il doit aussi porter sur l’emballage sa raison sociale, l’usage pour lequel l’huile traitée est destinée ainsi que ses principales caractéristiques.