Décret exécutif n° 04-88
· ج.ر عدد 18 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-88 du Aouel Safar 1425 correspondant au 22 mars 2004 portant réglementation de l'activité de traitement et de régénération des huiles usagées
Article 11
La mise en exploitation d'une unité de traitement et de régénération des huiles usagées est soumise à une autorisation délivrée conformément aux dispositions réglementaires régissant les installations classées.
