Décret exécutif n° 04-88
· ج.ر عدد 18 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-88 du Aouel Safar 1425 correspondant au 22 mars 2004 portant réglementation de l'activité de traitement et de régénération des huiles usagées
Article 10
La cession des unités de traitement et de régénération des huiles usagées, au profit d’autres personnes physiques ou morales, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé des hydrocarbures.
La lettre de notification doit être accompagnée de l'acte de transfert de propriété.
