Décret exécutif n° 04-87
· ج.ر عدد 18 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-87 du Aouel Safar 1425 correspondant au 22 mars 2004 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2004
Article 1er
Il est annulé, sur 2004, un crédit de paiement d’un milliard deux cent millions de dinars (1.200.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004) conformément au tableau “A” annexé au présent décret.
