Décret exécutif n° 04-85
· ج.ر عدد 18 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-85 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004 déterminant les envois admis à circuler en franchise postale ou en dispense d’affranchissement
Article 5
Les éléments de l’armée nationale en campagne bénéficient de la dispense d’affranchissement pour les envois expédiés ou reçus suivants :
— lettres simples de caractère familial ;
— deux paquets non-recommandés de deux kilogrammes par mois.