Article 4

Sont admis à circuler en dispense d’affranchissement les envois ordinaires ou recommandés expédiés par :

— la Présidence de la République,

— le Conseil de la nation,

— l’Assemblée populaire nationale,

— les services du Chef du Gouvernement,

— les services et administrations de l’Etat et des collectivités locales,

— les cours et tribunaux.