Décret exécutif n° 04-85
· ج.ر عدد 18 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-85 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004 déterminant les envois admis à circuler en franchise postale ou en dispense d’affranchissement
Article 3
Dans le régime international, sont admis à circuler en franchise postale :
Les envois ordinaires ou recommandés :
— relatifs au service postal :
— expédiés par les administrations postales ou leurs bureaux ;
— échangés entre l’union postale universelle et les administrations postales ou leurs bureaux ;
— échangés entre les unions postales restreintes et les administrations postales ou leurs bureaux ;
— les valises diplomatiques ;
— les cécogrammes.