Article 2

Dans le régime intérieur, sont admis à circuler en franchise postale les envois ordinaires ou recommandés expédiés ou reçus par :

— le Président de la République,

— le président du Conseil de la nation,

— le président de l’Assemblée populaire nationale,

— le Chef du Gouvernement,

— le ministre chargé de la poste,

— les cécogrammes.