Article 4

Les directions du tourisme de wilaya, l’office national du tourisme, l’agence nationale de développement touristique ainsi que les associations œuvrant dans le tourisme sont chargés de transmettre, en vue de leur exploitation, les données recueillies aux services compétents de l’administration du ministère chargé du tourisme selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.