Décret exécutif n° 04-80
· ج.ر عدد 15 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-80 du 19 Moharram 1425 correspondant au 11 mars 2004 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote pour l’élection à la Présidence de la République
Article 3
Les autres éléments d’identification des bulletins de vote seront précisés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l’intérieur et des collectivités locales.
