Décret exécutif n° 04-73
· ج.ر عدد 13 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-73 du 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 portant réaménagement du statut de l’école nationale de santé publique
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 31
Le projet du budget de l’école est préparé par le directeur général, et soumis, pour délibération, au conseil d’orientation.
Il est soumis à l’approbation du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances.
