Décret exécutif n° 04-71
· ج.ر عدد 13 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-71 du 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 définissant les conditions et formes d'établissement de la procuration
Article 4
L'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert à cet effet par ses soins, revêt de son visa et de son timbre l'imprimé de procuration, conformément à l'article 67 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, susvisée.