Décret exécutif n° 04-71
· ج.ر عدد 13 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-71 du 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 définissant les conditions et formes d'établissement de la procuration
Article 3
La présence du mandataire n'est pas requise lors de l'établissement de la procuration. 15 Moharram 1425 JOURNAL OFFICIEL 7 mars 2004
