Décret exécutif n° 04-70
· ج.ر عدد 13 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-70 du 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 déterminant les modalités d’application des dispositions des articles 45, 56, 60, 61 et 166 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, applicables à l’élection à la Présidence de la République
Article 6
Le dépôt de la liste des représentants des candidats donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé par le représentant du wali et les représentants des candidats dûment mandatés, présents.
Ledit procès-verbal devra mentionner tous les éléments d’identification des représentants par bureau de vote ainsi que la liste des personnes désignées au niveau des centres de vote.
Un exemplaire des listes des représentants désignés ainsi que leurs suppléants est notifié à chacun des chefs de centres de vote et aux présidents de bureaux de vote.
