Décret exécutif n° 04-70
· ج.ر عدد 13 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-70 du 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 déterminant les modalités d’application des dispositions des articles 45, 56, 60, 61 et 166 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, applicables à l’élection à la Présidence de la République
Article 4
Pour suppléer l’absence des représentants de candidats dans un bureau ou centre de vote, une liste additive peut être déposée, dans les mêmes conditions et suivant les mêmes délais que ceux fixés pour le dépôt de la liste initiale.
