Décret exécutif n° 04-70
· ج.ر عدد 13 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-70 du 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 déterminant les modalités d’application des dispositions des articles 45, 56, 60, 61 et 166 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, applicables à l’élection à la Présidence de la République
Article 11
L’auteur de la réclamation doit indiquer sur le procès-verbal de dépouillement et, dans le cadre réservé aux réclamations, les informations ci-après :
— ses nom, prénom(s), qualité et adresse ;
— le numéro, la date et le lieu de délivrance de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire) ;
— les nom et prénom (s) du candidat représenté ;
— le contenu de la réclamation ;
— sa signature.
