Décret exécutif n° 04-69
· ج.ر عدد 13 لسنة 2004
Décret exécutif n°04-69 du 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 déterminant les modalités d’application de l’article 40 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral
Article 7
Les présentes dispositions s’appliquent dans les mêmes formes pour le vote des citoyens algériens établis à l’étranger.
Les contestations éventuelles sont présentées devant le chef de poste diplomatique ou consulaire et, en cas de recours judiciaire, devant le tribunal d’Alger. 15 Moharram 1425 JOURNAL OFFICIEL 7 mars 2004
