Décret exécutif n° 04-69
· ج.ر عدد 13 لسنة 2004
Décret exécutif n°04-69 du 12 Moharram 1425 correspondant au 4 mars 2004 déterminant les modalités d’application de l’article 40 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral
Article 4
Les contestations présentées font l’objet d’examen selon le cas, par les services compétents de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire qui rendent une décision d’acceptation ou de rejet.
La décision de rejet est notifiée aux parties intéressées dans les deux (2) jours francs à compter de la date de dépôt de la contestation.
La liste des membres des bureaux de vote peut faire l’objet de modification dans le cas de contestation acceptée.
