Décret exécutif n° 04-66
· ج.ر عدد 13 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-66 du 9 Moharram 1425 correspondant au 1er mars 2004 dispositions de l’article 26 bis de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981, portant modalités d’application des modifiée et complétée, relative à l’apprentissage
Article 4
Le paiement du présalaire de l’apprenti dans le cadre du nouveau contrat s’effectue conformément à la réglementation en vigueur. Les périodes de prise en charge financière de l’apprenti par l’Etat et l’organisme employeur sont reconduites dans leur totalité.
