Décret exécutif n° 04-66
· ج.ر عدد 13 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-66 du 9 Moharram 1425 correspondant au 1er mars 2004 dispositions de l’article 26 bis de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981, portant modalités d’application des modifiée et complétée, relative à l’apprentissage
Article 3
La période de formation suivie au sein de l’organisme employeur initial est prise en compte dans le cadre du nouveau contrat d’apprentissage et sa validation est prononcée par les institutions concernées par l’apprentissage et définies conformément à l’article 19 ter de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981, modifiée et complétée, relative à l’apprentissage.
