Article 2

Dans le cas où l’organisme employeur refuse de renoncer à sa décision de résiliation abusive du contrat d’apprentissage, après une durée de formation au moins égale à la moitié de la durée prévue pour la spécialité, l’établissement de formation et d’enseignement professionnels et la commission communale d’apprentissage doivent procéder conjointement au placement de l’apprenti au sein d’un autre organisme employeur et pour la même spécialité.