Décret exécutif n° 04-65
· ج.ر عدد 13 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-65 du 9 Moharram 1425 correspondant au 1er mars 2004 portant modalités d’application des dispositions de l’article 19 ter de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981, modifiée et complétée, relative à l’apprentissage
Article 5
L’organisme employeur doit procéder à la désignation d’un maître d’apprentissage ou maître-artisan parmi les professionnels qualifiés de l’entreprise dans le but d’assurer le bon déroulement de la formation des apprentis. Il doit informer l’établissement de formation et d’enseignement professionnels, dont dépend l’apprenti, de cette désignation.
