Article 2

L’organisme employeur établit un plan de formation en matière d’apprentissage en concertation avec les parties concernées suivantes :

— la commission communale d’apprentissage, territorialement compétente ;

— l’inspection du travail de la circonscription ;

— les chambres consulaires concernées par la ou les spécialités ;

— les unions professionnelles ;

— les organisations patronales et associations concernées ;

— les établissements de formation et d’enseignement professionnels dont dépend l’apprenti.