Décret exécutif n° 04-59
· ج.ر عدد 12 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-59 du 3 Moharram 1425 correspondant au 24 février 2004 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture
Article 2
Il est annulé, sur 2004, un crédit de quarante neuf millions quatre cent mille dinars (49.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture et au chapitre n° 37-10 “Administration centrale — Elections présidentielles 2004".
