Décret exécutif n° 04-446
· ج.ر عدد 2 لسنة 2005
Décret exécutif n° 04-446 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme
Article 1er
Il est annulé, sur 2004, un crédit de onze millions cent cinquante mille dinars (11.150.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme, et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret.
